./ Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

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ONIFLHOR), au titre du programme relatif au financement de certaines dépenses de modernisation dans le secteur des serres maraîchères ; que, après avoir indiqué à l'EARL Les Serres de Corneilla que le montant

(ONIFLHOR), au titre du programme relatif au financement de certaines dépenses de modernisation dans le secteur des serres maraîchères ; que, après avoir indiqué à la SARL Les Serres Vermeil que le montant

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé (...

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur

.) / L'inéligibilité (...) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections (...) ". 4.

.) / L'inéligibilité (...) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections (...) ". 4.

C...et D...contestent les articles 2 et 67 du décret attaqué en tant qu'ils portent de 3 000 à 10 000 euros le montant maximal des amendes civiles respectivement prévues, d'une part, dorénavant à l'article

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

./ L'interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens

. / L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections.

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

° 0101032 et 0101610 du 8 décembre 2005 du tribunal administratif de Besançon et a déchargé cette société des sommes de 80 013,58 euros et 111 372,96 euros, toutes taxes comprises, correspondant au montant

annuelle et sur justificatifs, des frais de change, d'hébergement et d'assistance par une tierce personne de la victime, après déduction des prestations éventuellement perçues et dans la limite du montant

prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 500 000 euros et ordonné la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) subsidiairement, de réduire le montant

le syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal

suite d'une vérification de la comptabilité de cette société ayant porté sur les exercices clos le 31 décembre des années 1990, 1991 et 1992, l'administration fiscale a partiellement remis en cause le montant

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