X... n'appartient à aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquelles les décisions de refus de visa d'entrée en France opposées à des étrangers

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que M.

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour juger légal le refus de naturalisation opposé à M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que l'arrêt attaqué expose les circonstances de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés à la

l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que la décision de refus de visa opposée

1°) annule le jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Geneuille s'est opposé

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi formé par M. C et autres : 2.

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus opposé à la demande de communication deM.

CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 26 MAI 1973, LE SIEUR NAVARRO A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE

par le syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la rivière la Juine et de ses affluents alors que seul l'ordonnateur a compétence pour opposer une telle prescription ; que le tribunal

relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'égard desquelles les décisions de refus de visa doivent être motivées

X... ; que, dès lors, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre

A a présenté deux moyens ; que la fin de non-recevoir du ministre des affaires étrangères, tirée du défaut de motivation de la requête, doit dès lors être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M.

X conteste, par voie d'exception, la décision du 23 novembre 2001 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé un titre de séjour au motif qu'il devait être regardé comme s'étant tacitement

épouse, seule en France à supporter les charges du ménage, et du fait que l'absence prolongée de vie commune pèse gravement sur la santé de sa femme ; que la décision de refus de visa aurait dû être motivée

du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2008 par lequel le maire de la commune de Lestiou s'est opposé

A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Marseille à la contrainte émise à son encontre le 18 mars 2024 par le directeur régional de l'opérateur France Travail pour la région Provence-Alpes-Côte