Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Sur les moyens de la requête : 3.

; que ces dispositions s'appliquent, à compter de la publication de la loi du 30 décembre 1967 à l'ensemble des lotissements soumis à un régime d'approbation administrative, que ceux-ci aient été ou non

plus choisie par lui mais déterminée en fonction de la moyenne annuelle de ses revenus non salariés de la quatrième à la deuxième année précédentes et qu'à chacune des classes de cotisation, au nombre

C E, agissant au nom de leur fille mineure, D B E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative,

de droit ou de fait ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que, faute de communication de ce mémoire, l'arrêt attaqué serait intervenu en méconnaissance tant des dispositions précitées

commerciale ou comme revenus assimiles aux benefices non commerciaux les benefices... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas a une autre categorie de

l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat : "Par dérogation aux dispositions des articles précédents

la sécurité sociale : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom

B, maire délégué, était un soutien notoire de la liste conduite par M. L. 9.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M.

22 définit la notion de réseau ; que l'article 23 exclut qu'un commissaire aux comptes affilié à un réseau certifie les comptes d'une personne à laquelle le réseau fournit une prestation de services non

Sur le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins : 17.

Par suite, le moyen de dénaturation retenu suffit à entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué par la commune de Martigues et il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 5.

revenu de remplacement visé à l'article L.351-2" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une telle appréciation, faite par l'administration sous le contrôle du juge, est nécessairement formulée eu égard non

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le rapport

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la

contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré du préfet de l'Hérault : Considérant, en premier lieu, que par lettre du 22 avril 1991, le préfet de l'Hérault a

collectif et les a qualifiés de déficits fonciers non imputables sur le revenu global de l'intéressé ; qu'en conséquence, M.