A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Si une autorité compétente ne la respecte pas ou n'entend pas la respecter, elle en informe l'Autorité en motivant sa décision. / L'Autorité publie le fait qu'une autorité compétente ne respecte pas ou

20 avril, 12 juillet 2017 et 11 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale du transport aérien demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

20 juillet 2001 par lequel le préfet du Haut-Rhin a pris en considération la mise à l'étude du projet de travaux publics concernant le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ainsi que de la décision

du 6 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; II.

commission et a ainsi été mise en mesure de présenter des observations pour la réunion de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires se tenant le 7 février 2008 ; que le moyen tiré du non-respect

A portait une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale de ce dernier ; que, dès lors, le premier juge s'est fondé à juste titre sur ce motif pour annuler l'arrêté de reconduite à la

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Une décision de rejet est née du silence gardé sur cette demande, dont M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir. Sur la fin de non-recevoir : 2. Les conclusions de M.

A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : a) d'annuler la décision du 20 avril 2005 par laquelle

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 19 février 1999 lui refusant un titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en

publiques, mais non sur celle des spécialités pharmaceutiques remboursables.

de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

le principe du caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été respecté à l'égard de la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE comme de M.

générique, sauf dans les cas où, dans l'exercice de sa liberté de prescription, le médecin estime qu'une spécialité pharmaceutique donnée est la seule adaptée au traitement de l'affection en cause ; que le non-respect

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

B... avait qualité pour signer les décisions attaquées ; que, si ces dernières ne mentionnent pas qu'elles ont été prises au nom du consul général et par délégation, cette circonstance est sans incidence