de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 7.

L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes (.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

B...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

visée à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales a été créée au 1er janvier 2016.

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Article 5 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer aux requérants, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'autorisation provisoire de séjour

Ali A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

L'arrêté dont la suspension est demandée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative conduirait à expulser M.

Les requêtes visées ci-dessus, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sont dirigées contre les mêmes dispositions.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant que la liberté syndicale est une liberté fondamentale au nombre de celles visées dans l'article L. 521-2 précité ; Considérant

L'office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 à L. 723-16 dans un délai de quatre-vingt-seize heures.

14 de la loi du 15 avril 2013 visée plus haut, les modalités de fonctionnement du dispositif de " notification d'échange de blocs d'effacement " (NEBEF), qui vise à permettre aux opérateurs d'effacements

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de prescrire toute mesure

de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 46 précité de la loi du 2 mars 1982 pour déférer

sanitaire sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner que le gouvernement rappelle qu'il est possible d'organiser