logements ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations

, des ressources financières nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, d'autre part, des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de ces compétences, il n'a pas prévu la même obligation

01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

54-07-01-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - OBLIGATION DU JUGE D'APPEL - ABSENCE - EXAMEN DES MOYENS RELATIFS À LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE LORSQU'IL ANNULE AU

de la défense et celle de la décision n° 102099 DGA/D du 25 juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 octobre 1946 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Vu la procédure suivante : La société Gecop a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations

Paris à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations

DU CONTRAT [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – OBLIGATION FAITE AU FUTUR CONCESSIONNAIRE DE POURSUIVRE L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT AUPRÈS D’UNE SOCIÉTÉ CANDIDATE À L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ.

. ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, "le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire

. - ANNULATION DU TITRE FONDANT LE PAIEMENT D'UNE IMPOSITION - CONSÉQUENCE - 1) HYPOTHÈSE D'UN DÉGRÈVEMENT PRONONCÉ À TORT - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'ÉMETTRE UN NOUVEAU TITRE EN VUE DE PROCÉDER

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

." ; que ces dispositions font obligation à l'administration, même si elle reste libre de sa décision, de soumettre à la commission administrative paritaire l'ensemble des candidatures pour qu'il soit

. - LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT À LA COMMUNICATION - PORTÉE DES OBLIGATIONS INCOMBANT À L'ADMINISTRATION - PIÈCES N'ÉTANT PAS EN LA POSSESSION DU DESTINATAIRE DE LA DEMANDE - OBLIGATION DE PROCÉDER

aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes ; que ces dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat une obligation

D'Y PARTICIPER (ARTICLE 77 DU CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE) - ETAT DE SANTÉ DU MÉDECIN DE NATURE À L'EXEMPTER DE CETTE OBLIGATION - CONTRÔLE NORMAL DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1].

/Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin (…) à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret./ Le nonrespect par un médecin de l'obligation lui incombant

de service public susceptibles, à ce titre, d'être soustraites à l'obligation de notification préalable à la Commission, instituée par l'article 88 paragraphe 3 précité du traité, la cour administrative