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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008001231
9 juin 1999
précaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007927374
12 février 1997
a rejeté la demande en se fondant par sa décision du 10 mars 1987, sur ce que "Seules ... les fêtes religieuses légales en France peuvent donner lieu à autorisation d'absence" ; qu'en se bornant à opposer
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052335
29 décembre 1999
.) ;" qu'aux termes de l'article 5 du même texte : "Les droits à chacune des fractions de l'indemnité spéciale d'éloignement s'acquièrent en fonction de la durée effective du séjour à Mayotte, à raison
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222110
20 novembre 2013
SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B..., épouseA..., demeurant ...à Pirae (98716), a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet opposée
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258863
21 octobre 2019
modifier les dispositions de l'article 2 du décret du 20 juillet 2015 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctions
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042743
6 février 2013
métiers de la fonction publique hospitalière a pour mission de : / suivre l'évolution des emplois dans la fonction publique hospitalière ; / contribuer au développement d'une stratégie de gestion prévisionnelle
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499366.20250410
10 avril 2025
Elle a été reconduite dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2024 par un décret du 24 août 2023. Par deux décrets du 11 mars 2024, il a été mis fin à ses fonctions et M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620
20 juin 2022
, dans le n° 451852, par le Centre national de la fonction publique territoriale.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007742041
17 juin 1987
représentée par son maire en exercice, domicilié à Luchy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé
3 SS
CETAT:CETATEXT000007745752
31 mai 1989
X..., d'un fonctionnement fautif du service communal de lutte contre l'incendie, 2°) condamne la commune de Thézillieu (Ain) à lui verser la somme de 259 517 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007770648
29 juin 1990
X..., agent de la commune d'Haguenau, qui a été victime d'un accident de service, a présenté une demande d'allocation temporaire d'invalidité à laquelle la caisse des dépôts et consignations a opposé la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837814
12 octobre 1994
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé du budget : Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729793
16 mars 2011
à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de la relever de la prescription quadriennale opposée
CETAT:CETATEXT000024508907
24 août 2011
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736692
27 octobre 2011
Patrick A, annulé l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le maire de Bazainville ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de la société SFR en vue de la réalisation d'un pylône radiotéléphonique et
5 SS
CETAT:CETATEXT000008018896
9 juillet 2001
justice administrative, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 dudit code et tendant à ce qu'il soit enjoint à son administration de le réintégrer, sous astreinte, dans ses fonctions
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005214
17 janvier 2007
A ne pourraient pas lui rendre visite en Algérie, ne suffit pas à établir que le refus de visa opposé à M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703669
22 octobre 2008
Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, - les conclusions
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035736459
4 octobre 2017
une ressortissante française le 1er février 2008 ; qu'il a, le 6 mai 2014, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé
CETAT:CETATEXT000007649989
23 avril 1975
L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE D'ACQUISITION DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI A ETE OPPOSE
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