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8 289 résultats pour « opposition aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001231

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

précaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927374

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

a rejeté la demande en se fondant par sa décision du 10 mars 1987, sur ce que "Seules ... les fêtes religieuses légales en France peuvent donner lieu à autorisation d'absence" ; qu'en se bornant à opposer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052335

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

.) ;" qu'aux termes de l'article 5 du même texte : "Les droits à chacune des fractions de l'indemnité spéciale d'éloignement s'acquièrent en fonction de la durée effective du séjour à Mayotte, à raison

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222110

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B..., épouseA..., demeurant ...à Pirae (98716), a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet opposée

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258863

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

modifier les dispositions de l'article 2 du décret du 20 juillet 2015 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctions

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042743

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

métiers de la fonction publique hospitalière a pour mission de : / suivre l'évolution des emplois dans la fonction publique hospitalière ; / contribuer au développement d'une stratégie de gestion prévisionnelle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499366.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a été reconduite dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2024 par un décret du 24 août 2023. Par deux décrets du 11 mars 2024, il a été mis fin à ses fonctions et M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

, dans le n° 451852, par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742041

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

représentée par son maire en exercice, domicilié à Luchy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus opposé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745752

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

X..., d'un fonctionnement fautif du service communal de lutte contre l'incendie, 2°) condamne la commune de Thézillieu (Ain) à lui verser la somme de 259 517 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770648

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X..., agent de la commune d'Haguenau, qui a été victime d'un accident de service, a présenté une demande d'allocation temporaire d'invalidité à laquelle la caisse des dépôts et consignations a opposé la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837814

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé du budget : Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729793

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de la relever de la prescription quadriennale opposée

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508907

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736692

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Patrick A, annulé l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le maire de Bazainville ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de la société SFR en vue de la réalisation d'un pylône radiotéléphonique et

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008018896

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

justice administrative, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 dudit code et tendant à ce qu'il soit enjoint à son administration de le réintégrer, sous astreinte, dans ses fonctions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005214

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

A ne pourraient pas lui rendre visite en Algérie, ne suffit pas à établir que le refus de visa opposé à M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703669

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, - les conclusions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736459

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

une ressortissante française le 1er février 2008 ; qu'il a, le 6 mai 2014, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649989

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE D'ACQUISITION DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI A ETE OPPOSE

Source officielle

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