de Paris l'annulation de la décision du 27 janvier 2005 par laquelle l'administration a rejeté sa demande du 21 octobre 2004 tendant à obtenir, d'une part, la décristallisation de la pension militaire

, de déchéance et de retrait de la nationalité française, prévoit, d'une part, la liste des pièces nécessaires pour constituer un dossier complet de demande de réintégration dans la nationalité française

X... n'étant pas de nationalité française, les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance susvisée, qui interdisent la reconduite à la frontière des étrangers, mariés depuis au moins six mois, dont le

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 30 janvier 2018 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) de lui accorder la nationalité française ou à défaut, d'enjoindre

donc être écarté ; Sur le bien fondé de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Ahmane, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 5 mai 1998, de l'arrêté du 28 avril 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a

B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 septembre 2012 par lequel le préfet de police de Paris, d'une part, a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre

X soutient qu'il serait de nationalité française par filiation ; que toutefois le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 26 mai 2000, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

française ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit

G A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 octobre 2021 rapportant le décret du 3 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ;

YX, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 19 septembre 2002, de l'arrêté du 16 septembre 2002 par lequel le PREFET DU PUY-DE-DOME

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mai 2010 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis

Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mars 2011 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français

des Français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 janvier 2016 par laquelle la greffière en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé