Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Volpaisienne a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune de Sainte-Croix Volvestre à lui verser les

La société SMDR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'annuler la procédure de passation au stade de l'examen des candidatures et d'enjoindre à la commune de Hyères de réunir

par son maire ; la commune de Magland demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY000778 du 22 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 15 février 1988 : « L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit

Vu la procédure suivante : M. C B et M.

par son maire ; la commune de Nogent-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE03199 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit

Il en résulte qu'il ne peut être fait droit à la demande de substitution de motifs de la commune. 8.

Vu la procédure suivante : La commune de Louveciennes (Yvelines) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis le 21 juin 2010 par le préfet des Yvelines pour

QU'EN ADMETTANT QUE LA DETTE DE LA COMMUNE D'ARCANGUES ENVERS LE SIEUR X...

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication de son dossier" ; Considérant que si la COMMUNE DE SAINTE-MARIE , par lettre du 7 mars 1991, a invité M.

Vu la procédure suivante : La commune d'Audenge (Gironde) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

à la communauté de communes du Grand Cahors, venant aux droits de la communauté de communes de Catus, de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours, sous astreinte éventuelle ; 2°) réglant l'affaire

Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Grimaud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La commune d'Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : M. A...

droit de préemption sur le bien en cause et si l'objet affiché de la décision de préemption ne devait pas conduire la commune à exercer exclusivement le droit de préemption de l'article L. 214-1 du code

répression des abus de droit définie à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, selon les modalités prévues par les articles R. 64-1 et R. 64-2 de ce livre, n'a pu effacer l'effet interruptif

répression des abus de droit définie à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, selon les modalités prévues par les articles R. 64-1 et R. 64-2 de ce livre, n'a pu effacer l'effet interruptif

public pour l'exploitation du centre aquatique Forméo, à Falaise, et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté de communes de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.