sa possession et où l'état de santé du demandeur y fait obstacle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) convoque, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de Mme B, la caisse d'allocations familiales du Rhône a décidé sa radiation du revenu de solidarité

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 47 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, ancienne greffière à la cour d'appel d'Amiens, a été maintenue dans ses fonctions après avoir atteint la limite d'âge, du 5 mai 2019

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 28 août 2008, le préfet de la Marne a défini, sur proposition des communautés de communes des côtes de Champagne

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 12 septembre 2008 modifié le 1er octobre suivant, le préfet de l'Aisne a créé, sur proposition des communes de Marle,

Par un courrier du 16 février 2024, le préfet des Côtes d’Armor a accusé réception de cette demande, puis, par une décision implicite du 17 avril 2024, a refusé de faire droit à cette demande.

Aux termes de l'article R. 76 de ce code : " A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 avril 1981 refusant de lui accorder un permis de construire pour la réfection

X..., l'arrêté du 17 août 1987 par lequel le maire de la commune de Chiatra lui a accordé un permis de construire en vue d'effectuer des travaux de réfection et d'agrandissement de sa propriété ; 2°) de

II ... 1° bis a) (des) intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la minute de la délibération de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, produite par le garde des sceaux, ministre de la justice, que le

C en activité au-delà de la limite d'âge, était nul et non avenu et pouvait donc être retiré à tout moment, le juge des référés, après avoir relevé qu'il n'apparaissait pas que l'arrêté du 10 mars 2017

. / La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité de la discipline, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. (...)

Y..., A... et B..., architectes, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Considérant, en second lieu, que la ville d'Aix-les-Bains a prononcé, le 19 juillet 1979, la réception

sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvet être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception

renouvelable de cinq ans, si, dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant qu'il ressort

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SARL Mondial Incendie, dont M.