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4 202 résultats pour « rémunération au pourboire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495188.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115867

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564115

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane A, demeurant au ... ; Mme A demande

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564116

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant au ... ; Mme A demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377564

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PROWELL, dont le siège est Z.I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377565

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PROWELL, dont le siège est Z.I.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223414

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

. ; Considérant que la COMMUNE D'ANDEVILLE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 2 janvier 2006 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif d'Amiens, saisi par

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008101579

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

liés à l'exercice effectif des fonctions et à l'affectation à l'étranger, et d'autre part, les allocations pour perte d'emploi et les rémunérations provenant des activités qu'il a exercées au cours de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France. / 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020131861

Admin. suprême

16 janvier 2009

16 janvier 2009

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812956

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 6 mai et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797203

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Endemol contre cet arrêt.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778751

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

l'objet d'aucun surclassement démographique ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'il ait été recruté, après avoir satisfait aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 27 juin 1962 pour pourvoir

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631015

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

concurrence, toutefois, de la somme de 2 900 F dont le dégrèvement a été prononcé par décision du directeur des services fiscaux du Maine-et-Loire du 10 février 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217431

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

de Mayotte à lui verser la somme de 1 818,56 euros au titre du reste à payer sur les heures supplémentaires accomplies par elle au cours de l'année 2010, la somme de 8 999,36 euros au titre de la rémunération

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467416.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A une somme correspondant à la rémunération de 731 heures supplémentaires au titre de l'année 2010 et une somme correspondant à la rémunération de 787 heures supplémentaires au titre de l'année 2011, d'autre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467417.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B une somme correspondant à la rémunération de 581 heures supplémentaires au titre de l'année 2010 et une somme correspondant à la rémunération de 804 heures supplémentaires au titre de l'année 2011, d'autre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467424.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B une somme correspondant à la rémunération de 783 heures supplémentaires au titre de l'année 2010 et une somme correspondant à la rémunération de 475 heures supplémentaires au titre de l'année 2011, d'autre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467404.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A une somme correspondant à la rémunération de 497 heures supplémentaires au titre de l'année 2010 et une somme correspondant à la rémunération de 657 heures supplémentaires au titre de l'année 2011, d'autre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467405.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A dit C une somme correspondant à la rémunération de 697 heures supplémentaires au titre de l'année 2010 et une somme correspondant à la rémunération de 779 heures supplémentaires au titre de l'année 2011

Source officielle

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