décision et à ce qu'il soit enjoint au service des pensions de La Poste et de France Télécom de prendre une nouvelle décision de mise à la retraite à compter du 21 juin 2004 et de liquider sa pension

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande d'octroi d'une bonification

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suspendant en totalité le versement de sa pension de retraite, à compter

" I. - L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abaissé pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites

Toutefois, lorsqu'ils étaient précédemment soumis au régime de retraites de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, il peuvent, sur demande expresse de leur part présentée dans un délai de six

A demande, d'une part, l'annulation de cette décision implicite de rejet et, d'autre part, que l'Etat soit condamné à lui verser une pension militaire de retraite et une retraite du combattant revalorisées

L.521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension du retrait par un préfet de la décision par laquelle il a appelé un candidat à siéger dans un Conseil régional à la suite d'une démission

Saïd A tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2000 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant, ainsi que la décision du 21 mars

-04-01,RJ1,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE

A...est un ancien brigadier-chef de la police nationale, né le 22 novembre 1953 ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er mai 2014 ; qu'une pension de retraite lui a été concédée

Le ministre ayant rejeté cette demande de retrait par une décision du 7 juillet 2015, M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 janvier 1985, le directeur de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a placé à la retraite d'office M.

Malik A, a, d'une part, annulé la décision du 7 mars 2003 du directeur de l'établissement refusant de prononcer la mise à la retraite de l'intéressé à compter du 1er septembre 2003, d'autre part, enjoint

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er décembre 1998, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a suspendu le paiement de la pension de retraite, assortie

Chaussées ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réviser ce tableau d'assimilation afin de restaurer l'égalité de traitement entre retraités et actifs et entre retraités eux-mêmes ; Vu les autres pièces

René A, la décision du 21 février 2005 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS avait rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension et

ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de l'admettre, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate

X..., retenu des discordances entre les montants de dépenses et de recettes déclarés dans le compte de campagne et ceux retracés dans les relevés du compte bancaire du mandataire financier, l'absence de

A, si celui-ci avait sollicité sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension avant la date de publication de la loi du 30 décembre 2004 et si cette demande avait donné lieu à une décision

l'étude de la liquidation de sa pension civile de retraite pour un effet au 31 décembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 24 février 2005 ;