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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644577
20 juin 1973
JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A CONCURRENCE DE 16 569,14 F SEULEMENT L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 31 MAI 1967 PAR LE PREFET DU NORD EN VUE DU RECOUVREMENT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628558
20 mars 1989
A... s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ; que c'est donc à bon droit que les droits mis en recouvrement au tite de l'année 1971, après l'envoi d'une notification de redressements qui était
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724
24 juillet 2025
En second lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la
6 SS
CETAT:CETATEXT000007694121
21 mars 1986
X... l'exploitation de locaux construits sur le quai ouest du port et recouverts d'une toiture terrasse aménagée en promenade pour piétons ; qu'à la suite d'inflitrations d'eau qui ont dégradé le revêtement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:498311.20241018
18 octobre 2024
circulation leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail, à un lieu de culte, sur le lieu sur lequel se trouve les services publics scolaires, hospitaliers ou en lien avec l'obtention de prestations
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616721
16 juin 1982
DANS SA COMPTABILITE DES SOMMES CORRESPONDANT A DES FACTURES DE TRANSPORT ETABLIES PAR UN ANCIEN COMPTABLE DE LA SOCIETE, NE PORTANT AUCUNE INDICATION QUANT A LA DATE, AU LIEU OU A LA NATURE DES PRESTATIONS
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854756
31 décembre 2020
pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d'adapter les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service et de dispenser des prestations
6ème et 5ème chambres réunies
Union européenne Asociación Profesional Elite Taxic/Uber Systems Spain SL
ECLI:FR:CECHR:2021:439249.20211004
4 octobre 2021
Aux termes du I de l'article L. 3120-2 du code des transports, les véhicules qui effectuent des " prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619041
29 juillet 1983
DE L'ANNEE 1973, ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT LIEU A AUCUN REDRESSEMENT DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1973, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN REDRESSEMENT DES RECETTES RELATIVES AUX PRESTATIONS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481580
4 juin 2008
Tout renseignement ainsi échangé est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes (y compris les tribunaux et les organismes administratifs) qui sont chargées de l'assiette, du recouvrement,
CETAT:CETATEXT000007936217
4 novembre 1996
notamment fiscales, nécessaires à cet effet ; - 8° Modifiant, sous la même réserve, les dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse pour recentrer ses missions sur le financement des prestations
CETAT:CETATEXT000018935366
CETAT:CETATEXT000018935372
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835841
28 juillet 1993
- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES | 62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES
9 SS
CETAT:CETATEXT000007892236
24 janvier 1996
. | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE | 62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE
CETAT:CETATEXT000020869431
3 juin 2009
A, candidat à l'élection municipale de Pont-de-Claix (Isère), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne électorale sans recourir à son mandataire financier
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008096333
5 avril 2002
carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait que la société "Ego Productions", pour laquelle il travaillait principalement, ne pouvait être tenue ni pour une agence de presse
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891918
18 janvier 2017
jugement du 23 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions prises par la commission de recours
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620061
4 mars 1983
CONSTITUEE PAR QUATRE VERSEMENTS ECHELONNES DE 1973 A 1976 ; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, INDIQUE QUE CETTE MEME SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN PRET REMBOURSABLE MATERIALISE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE
CETAT:CETATEXT000007617254
23 février 1977
PERSONNEL QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ", IL ETAIT EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER LE RETABLISSEMENT DE CETTE SITUATION ET DE RECOUVRER
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