CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 735 résultats pour « recouvrement des prestations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644577

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A CONCURRENCE DE 16 569,14 F SEULEMENT L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 31 MAI 1967 PAR LE PREFET DU NORD EN VUE DU RECOUVREMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628558

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

A... s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ; que c'est donc à bon droit que les droits mis en recouvrement au tite de l'année 1971, après l'envoi d'une notification de redressements qui était

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En second lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694121

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

X... l'exploitation de locaux construits sur le quai ouest du port et recouverts d'une toiture terrasse aménagée en promenade pour piétons ; qu'à la suite d'inflitrations d'eau qui ont dégradé le revêtement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:498311.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

circulation leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail, à un lieu de culte, sur le lieu sur lequel se trouve les services publics scolaires, hospitaliers ou en lien avec l'obtention de prestations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616721

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

DANS SA COMPTABILITE DES SOMMES CORRESPONDANT A DES FACTURES DE TRANSPORT ETABLIES PAR UN ANCIEN COMPTABLE DE LA SOCIETE, NE PORTANT AUCUNE INDICATION QUANT A LA DATE, AU LIEU OU A LA NATURE DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854756

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d'adapter les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service et de dispenser des prestations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

Union européenne Asociación Profesional Elite Taxic/Uber Systems Spain SL

ECLI:FR:CECHR:2021:439249.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Aux termes du I de l'article L. 3120-2 du code des transports, les véhicules qui effectuent des " prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619041

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE L'ANNEE 1973, ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT LIEU A AUCUN REDRESSEMENT DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1973, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN REDRESSEMENT DES RECETTES RELATIVES AUX PRESTATIONS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481580

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Tout renseignement ainsi échangé est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes (y compris les tribunaux et les organismes administratifs) qui sont chargées de l'assiette, du recouvrement,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936217

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

notamment fiscales, nécessaires à cet effet ; - 8° Modifiant, sous la même réserve, les dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse pour recentrer ses missions sur le financement des prestations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935366

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Tout renseignement ainsi échangé est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes (y compris les tribunaux et les organismes administratifs) qui sont chargées de l'assiette, du recouvrement,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935372

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Tout renseignement ainsi échangé est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes (y compris les tribunaux et les organismes administratifs) qui sont chargées de l'assiette, du recouvrement,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835841

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES | 62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007892236

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

. | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE | 62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869431

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

A, candidat à l'élection municipale de Pont-de-Claix (Isère), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne électorale sans recourir à son mandataire financier

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008096333

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait que la société "Ego Productions", pour laquelle il travaillait principalement, ne pouvait être tenue ni pour une agence de presse

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891918

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

jugement du 23 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions prises par la commission de recours

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620061

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

CONSTITUEE PAR QUATRE VERSEMENTS ECHELONNES DE 1973 A 1976 ; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, INDIQUE QUE CETTE MEME SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN PRET REMBOURSABLE MATERIALISE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617254

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

PERSONNEL QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ", IL ETAIT EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER LE RETABLISSEMENT DE CETTE SITUATION ET DE RECOUVRER

Source officielle

Page 55 sur 87

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.