Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus d'abrogation qu'elle attaque ; que ses conclusions à fin d'injonction

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme X... ; 2°) annule pour

avis de la commission d'accès aux documents administratifs d'une demande de l'association des vétérans des essais nucléaires et de l'association Moruroa e Tatou tendant à la communication de rapports

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT DE BANDOL" EST REJETE.

Il lui a ainsi été opposé un refus de délivrer un reçu du dépôt de cette liste.

de la liste des adhérents de cette association ; que le refus de la commission de donner suite à la plainte déposée auprès d'elle par M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer avocat de ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DU LAC DES GRANDS PRES, - les conclusions de M.

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

association n'en aurait reçu notification que le 11 juin 1993, elle n'est pas fondée à soutenir, à l'appui de sa requête, enregistrée le 29 septembre 1992 au greffe du tribunal administratif de Marseille

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Radio Alpes Info", domiciliée ... ; l'association "Radio Alpes Info" demande

L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à cette demande, et qu'il soit enjoint à l'Etat de prévoir chaque année une fermeture spatio-temporelle estivale

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 19MA05470 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques et autres, sursis à statuer

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION

requérante, non plus d'ailleurs qu'à celle de l'autre association locale regroupant les fidèles du culte musulman, le risque est avéré que la cérémonie se déroule dans des conditions comparables à celles

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour refuser par sa décision du 22 octobre 1991, à l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen

décision et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

AF AJ, l'association Agir pour l'environnement, l'association Alterna'Bio, l'association nationale pour la Protection des Eaux et Rivières, l'association Arthropologia, l'association Campagne Glyphosate