jugement n° 15002737 du 24 octobre 2017 et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 17 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel

Par un jugement n° 1600215 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 1602437 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

par actions simplifiée (SAS) société de distribution aéroportuaire, devenue depuis lors la SAS Extime Duty Free Paris, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle

par actions simplifiée (SAS) société de distribution aéroportuaire, devenue depuis lors la SAS Extime Duty Free Paris, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle

Par un jugement n° 1903811 du 30 juin 2022, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, substitué à la pénalité initialement appliquée la majoration de 10% prévue par le I de l'article 1758 du code général des impôts et remis

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, substitué à la pénalité initialement appliquée la majoration de 10% prévue par le I de l'article 1758 du code général des impôts et remis

des finances et de la privatisation, du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société Générale, 2°) un arrêté du 12 juin 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis

que le dommage résultant pour elle, en tant que concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance, de la reprise par l'Etat d'une partie des ouvrages qui lui avaient été remis

A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, et d'autre part, remis lesdites cotisations

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 30 mai 1995 du tribunal administratif de Nancy et a remis

la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle

la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle

Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Jardin d'Emilie " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle

1er janvier 1982, du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité de l"Association sportive du tennis club des Caillols" a été remis

Strasbourg (67002) ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement

Par un jugement n° 2001649 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à cette demande en fixant le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 3 376 758

et de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, a partiellement

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS Soleco a fait l'objet, le vérificateur a remis en cause l'application par cette dernière, pour le calcul de ses cotisations de taxe professionnelle