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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160037
31 janvier 2005
; Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y et non pas d'une décision refusant de délivrer
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472504.20230412
12 avril 2023
-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008199222
30 décembre 2003
du tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler l'arrêté litigieux, sur ce qu'il serait entaché d'une telle erreur manifeste ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi
SECTION
CETAT:CETATEXT000007629018
8 février 1991
fait courir un second délai de trente jours pendant lequel il peut faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations ; qu'à l'issue de cette procédure l'administration, lorsqu'elle a été saisie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035466591
25 août 2017
A... de retirer le nom de la requérante de la liste des personnes autorisées à participer au concours interne et à signer la décision du 18 juillet 2017 qui refuse de la nommer greffier-stagiaire.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209
9 février 2024
B et Mme C ont, le 10 mai 2021, saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une réclamation relative aux données à caractère personnel les concernant ainsi que leur fils.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007832604
7 février 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624756
11 février 1987
bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte, portant sur les années 1956 à 1969, saisie
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624757
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698732
20 octobre 2011
elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. ; qu'il résulte de ces dispositions que l'effet
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353496
24 avril 2013
communication adressée par le syndicat requérant à la commission d'accès aux documents administratifs : " Sont considérés comme documents administratifs (...) quel que soit le support utilisé pour la saisie
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173865
5 novembre 2004
Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application
CETAT:CETATEXT000008135721
29 janvier 2003
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396480
28 décembre 2007
sollicité afin de lui permettre de retirer un titre de séjour en France, dans un délai de quinze jours suivant la décision ; 3°) d'enjoindre à toute préfecture qui sera saisie
CETAT:CETATEXT000008150484
2 octobre 2002
X... et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, elle n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour ; qu'en revanche il
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412
construction du pôle " femme mère-enfant " et du nouveau bâtiment technique et de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par la non-exécution
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628164
2 octobre 1989
Alpes-Maritimes en date des 14 décembre 1982 et 25 janvier 1983 rejetant, d'une part, son opposition au commandement, émis le 15 octobre 1982, de payer la cotisation à l'impôt sur le revenu établie à son nom
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389278
20 décembre 2013
pour les droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à défaut de paiement de ces impositions par la société, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, saisi
CETAT:CETATEXT000028389281
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007642910
3 mai 1974
POUR L'EDIFICATION DU BATIMENT DONT IL S'AGIT, EN TANT QUE LEDIT ARRETE AVAIT AUTORISE LA CONSTRUCTION DES DEUX LOGEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI
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