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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160037

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

; Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y et non pas d'une décision refusant de délivrer

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472504.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008199222

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

du tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler l'arrêté litigieux, sur ce qu'il serait entaché d'une telle erreur manifeste ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629018

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

fait courir un second délai de trente jours pendant lequel il peut faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations ; qu'à l'issue de cette procédure l'administration, lorsqu'elle a été saisie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035466591

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

A... de retirer le nom de la requérante de la liste des personnes autorisées à participer au concours interne et à signer la décision du 18 juillet 2017 qui refuse de la nommer greffier-stagiaire.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

B et Mme C ont, le 10 mai 2021, saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une réclamation relative aux données à caractère personnel les concernant ainsi que leur fils.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832604

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624756

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte, portant sur les années 1956 à 1969, saisie

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624757

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte, portant sur les années 1956 à 1969, saisie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698732

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. ; qu'il résulte de ces dispositions que l'effet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353496

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

communication adressée par le syndicat requérant à la commission d'accès aux documents administratifs : " Sont considérés comme documents administratifs (...) quel que soit le support utilisé pour la saisie

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173865

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008135721

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396480

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

sollicité afin de lui permettre de retirer un titre de séjour en France, dans un délai de quinze jours suivant la décision ; 3°) d'enjoindre à toute préfecture qui sera saisie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008150484

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

X... et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, elle n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour ; qu'en revanche il

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

construction du pôle " femme mère-enfant " et du nouveau bâtiment technique et de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par la non-exécution

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628164

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

Alpes-Maritimes en date des 14 décembre 1982 et 25 janvier 1983 rejetant, d'une part, son opposition au commandement, émis le 15 octobre 1982, de payer la cotisation à l'impôt sur le revenu établie à son nom

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389278

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

pour les droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à défaut de paiement de ces impositions par la société, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, saisi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389281

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

pour les droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à défaut de paiement de ces impositions par la société, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, saisi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642910

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

POUR L'EDIFICATION DU BATIMENT DONT IL S'AGIT, EN TANT QUE LEDIT ARRETE AVAIT AUTORISE LA CONSTRUCTION DES DEUX LOGEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI

Source officielle

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