DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973 EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE AGRICOLE SISE A CHEMORA ALGERIE ET APPARTENANT A LA DAME X...; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET

, 1975 et 1976, et, complémentairement, au titre de l'année 1977, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, et des pénalités ajoutées

Y... le dégrèvement d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à concurrence d'un montant de 855 F au titre de l'année 1976, 1 320 F au titre de l'année 1977 et 1 560 F au titre de l'année 1978

Pierre Y..., puis elle-même, ont été assujettis, respectivement au titre des années 1976 et 1977 et 1978 à 1980 ; 2°) de lui accorder les décharges ou réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, QUE LES INTERETS NE COMMENCENT A COURIR QU'AU 3 JUILLET 1975 ; SUR LES CONCLUSIONS DE MME X... : CONSIDERANT QUE MME X...

DE TAXIS ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 61-1207 DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 70-114 DU 12 MARS 1970 ; VU LE DECRET N° 72-997 DU 2 NOVEMBRE 1972, LES ARRETES DU

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Celice, avocat de la

PAR L'ARTICLE 29-II DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET NO 74-445 DU 13 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ILS ONT ETE ASSUJETTIS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1974 ; 2.

1975 ; le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 ; la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 75-1032 DU 4 NOVEMBRE 1975 EN TANT QU'IL A PREVU QU'IL PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1970 ET LUI ALLOUER EN OUTRE UNE

Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret du 2 novembre 1961 ; Vu la loi du 10 juillet 1964 ; Vu le décret du 20 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

POUR LA PERTE DE LOYERS D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN TUNISIE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Y... pendant les années 1974, 1975 et 1976, en vertu du premier alinéa de l'article 179 du code général des impôts, alors applicable, par le retard du dépôt des déclarations des revenus desdites années

ETABLIES AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1970-1971 ET AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA VERIFICATION : CONSIDERANT QUE M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

X... a évalué son stock de bouteilles de Champagne de la récolte de 1974 d'après la valeur de ces bouteilles à la date de changement de son régime d'imposition, soit au 31 décembre 1975 et non, comme le

X LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR