du compte d'épargne en actions dans le but de permettre à son titulaire de respecter formellement le plafond de 600 000 francs alors applicable pour bénéficier de l'exonération des produits et plus-values

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, en date du 22 mai 1985 portant création du comité central et des comités locaux d'action

A..., membre titulaire. / Mme D...

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

personnels du ministère de l'équipement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 1991 en tant qu'il fixe la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité

X... du défaut de consultation du comité technique paritaire et du comité de gestion de l'opéra ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que si la ville de Marseille, après avoir réintégré M.

juillet 2024 présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre à l'Arcom de donner suite à ces demandes dans un délai de quinze jours à compter

./ Il tient également compte : (...) 5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement./ (...)

attribué, ordonne à la commune de lui établir un contrat de travail définissant ses droits et obligations, se prononce sur le paiement des animations du samedi et du dimanche et sur le refus de la titulariser

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 142 665,85 F avec intérêts, représentant le montant des travaux qu'elle a effectués sur la déviation d'Epinal pour le compte

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

du contrat, de l'article 4 du décret du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, selon lesquelles : "Les agents non titulaires employés d'une manière continue

jusqu'au 28 août 2007 l'homologation du brevet fédéral Jet 2ème degré, a pour effet de permettre, jusqu'à cette date, à deux catégories de professionnels des activités de mononautisme, les premiers titulaires

Z..., Mme E..., Mlle Y..., Mme X... et Mlle F..., les décisions implicites du ministre de l'urbanisme et du logement leur refusant le bénéfice d'indemnités compensatrices du chef de leur titularisation

de la décision de licenciement prise à son encontre par le directeur de la Maison d'accueil spécialisée et ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Maison d'accueil spécialisée de le titulariser

ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

X... est constitué non par les services qu'il a accomplis comme agent contractuel, mais par l'arrêté de titularisation intervenu le 14 octobre 1993 ; qu'ainsi, le délai de prescription de quatre ans a

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 50 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES DE FOURNITURES PASSES POUR LE COMPTE

X... a par la suite été nommé secrétaire général stagiaire de la compagnie à compter du 1er octobre 1981 ; qu'ainsi la lettre du 26 août 1982 par laquelle le président de ladite compagnie a fait savoir

RECRUTES COMME VACATAIRES A FAIRE DES COURS MAGISTRAUX ET A FAIRE PASSER DES EXAMENS, MEME S'ILS NE SONT PAS DOCTEURS D'ETAT, ET QUI REFUSENT L'EXERCICE DE CES MEMES FONCTIONS AUX ASSISTANTS NON TITULAIRES