Melun a condamné l'Etat à verser à la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne une indemnité de 7 784,23 euros pour la période du 16 mars 2007 au 30 avril 2008 à la suite du refus de sa demande de concours

l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment du rapport de la direction générale de la concurrence et de la consommation

LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE...

entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer

du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente

du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente

gouvernement ; Considérant que, par une décision du 2 juillet 2003, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Gesthie l'autorisation de créer un magasin de 2 500 m² de surface de vente

du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente

du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS O Marché Frais l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 6 305 m² de surface totale de vente

l'imposition : Considérant, en premier lieu, que si la société à responsabilité limitée "LA CAVE DE PARIS" soutient que le coefficient moyen de 1,20 appliqué par le vérificateur aux achats pour déterminer les ventes

"LA CAVE DE PARIS" soutient que le coefficient moyen de 1,20 appliqué par le vérificateur aux achats pour déterminer les ventes d'épicerie ne prend pas en compte la diversité des coefficients applicables

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la création d'un supermarché de type " maxi-discompte " d'une surface de vente

accordé aux sociétés Meyzieu Distribution et A2L Holding l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial dénommé Le Grand Large à Décines-Charpieu (Rhône) d'une surface de vente

demande de l'association requérante : En ce qui concerne l'interdiction ou l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones de captage d'eau potable destinée à la consommation

constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue", il est procédé à un ajustement "destiné à assurer pour l'année civile suivante" une évolution

, leur vente ou leur achat ".

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

telles que les installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque, afin notamment d'atteindre les objectifs tenant au développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation

janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Bouxdis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente