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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028820764

Admin. suprême

2 avril 2014

2 avril 2014

et apatrides, accordé à l'intéressée le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900746

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

droit d'asile, il ne justifiait pas d'une adresse de domiciliation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458556.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de le convoquer

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459439.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460145.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460282.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460779.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458101.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458408.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458674.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459073.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459330.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463346.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465526.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465573.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465752.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463635.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464378.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454819.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499130.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'asile.

Source officielle

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