gouvernement a présenté à la commission les avis des ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement, signés par des personnes dûment habilitées à cet effet ; que par suite, le moyen

; qu'il ressort du procès-verbal de la séance de la commission du 27 septembre 2000, au cours de laquelle la commission a adopté la décision attaquée, que six membres étaient présents ; qu'ainsi le moyen

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.

accordé à la société Brico Attitude l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial, par création d'un magasin spécialisé en bricolage de 3 980 m² de surface de vente à l'enseigne

d'une surface de vente de 8 500 m² de leur magasin spécialisé dans la vente de produits de bricolage, de jardinage et de décoration, portant sa surface de vente totale à 13 100 m², exploité sous l'enseigne

a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, à raison d'un hôtel exploité sous l'enseigne

d'imposer le recrutement d'une proportion déterminée de candidats de chacun des deux sexes au sein des corps de fonctionnaires et notamment des corps d'inspection générale ; qu'il suit de là que le moyen

la SOCIETE HOTEL GRILL DE VILLEJUIF la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2005 à raison d'un hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne

articles L. 720-1 et L. 720-2 en prenant en considération (...) 1° l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ; 2° la densité d'équipement en moyennes

de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 à raison de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour écarter le moyen tiré par le ministre de l'intérieur et des outre-mer de ce que le bénéfice du stage de sensibilisation à la sécurité routière

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

2009 et du 8 janvier 2010, que le demandeur n'apportait pas de justifications de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence et, s'agissant de la décision du 18 janvier 2010, qu'aucun des moyens

l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 12 000 m² spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage, d'équipement du foyer et de décoration intérieure, exploité sous l'enseigne

Il s'ensuit que le moyen d'erreur de droit doit être écarté. 12.

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la seule mention figurant au deuxième paragraphe de cette instruction, selon laquelle aucune des activités proposées

"Delbard" et deux moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne et l'équipement de la maison de 900 m² chacune, à Courcelles-sur-Seine (Eure) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Par suite, le moyen doit être écarté. 12.

PEDAGOGIQUE AINSI QUE LES MISSIONS DE CES DIFFERENTS SERVICES SONT UNIQUEMENT RELATIFS A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS