de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 425169, par une requête enregistrée

A ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, alors que seuls les revenus produits par un contrat d'assurance-vie peuvent être pris en compte

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

L'article L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de

complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

agricoles du chef des natures de culture ou de spéculations pratiquées dans le département des Bouches-du-Rhône, visées au paragraphe I-A de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1984 ; 2-

VIEILLESSE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 65, D. 30 ET D. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; 3° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

obligatoire pour l'application des dispositions précitées du 2 de l'article 83 du code général des impôts ; qu'en omettant de statuer sur le moyen tiré par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions

QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ARTICLE L. 470 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE LES CREANCES SUSINDIQUEES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE

de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année est conclu, entre le ministre chargé de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents

Bayram la somme de 540 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 179 430 F, sommes assorties des intérêts légaux ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mlle X.

La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité des revenus professionnels définis à l'article 2. 2.

. 2° Sous le n° 376225, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie