CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ...

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour l'instance d'appel.

B avait directement réglé les dépenses de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral.

1111-8 du même code.

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

février 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX, IMPOSABLES AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX, IMPOSABLES AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Lorsque la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi que le prévoit l'article R.*424-10 du même code pour la décision refusant

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

ou littéraire qui, à ce titre, en vertu de l'article 9 de la directive du 24 octobre 1995, peuvent collecter et traiter des données relevant des catégories mentionnées à l'article 8, paragraphes 1 et

, par les dispositions de l'article L. 1411-1 de ce code, de contrats de délégation de service public et sont soumis aux règles posées à ce titre par ce code ; 6.

le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. () " Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative. 8.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Lorsque le redevable a appliqué un texte