application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 49 564 présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et tendant à l'annulation du jugement du 2

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX

41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

A FAIRE CONNAITRE, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE NOM DES PERSONNES QUI AVAIENT BENEFICIE DE LA DISTRIBUTION DE CES SOMMES ; QUE CETTE LETTRE FAISAIT UNE REFERENCE EXPLICITE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

R. 421-1-1 précité ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : A.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 : Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation spéciale ne

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une demande, fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un accompagnement en application des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 de ce même code.

, de 650 F et 2 054 F.

Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification

ces prescriptions, qui sont relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être utilement invoquées sur le fondement de ces articles ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il incombe au

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.