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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859555
22 septembre 2010
L, candidat de la liste La France change, le Limousin doit changer aussi et non à Mme Dominique M, candidate de la liste Limousin terre d'avenir ; Mais considérant qu'il y a lieu de vérifier si, eu
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750272
5 février 1990
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758446
21 janvier 1991
36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007778695
4 mai 1990
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES
CETAT:CETATEXT000007778751
11 mai 1990
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007782340
5 octobre 1990
-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007833604
4 décembre 1992
QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-011 COMMUNE - POPULATION | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
CETAT:CETATEXT000007833768
2 mars 1992
D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - GESTION DES ASSISTANTS NON TITULAIRES | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798074
22 mars 1991
faire connaître s'il demande à être réintégré dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé
CETAT:CETATEXT000007800190
25 juin 1990
CETAT:CETATEXT000007805616
24 avril 1992
PERSONNEL - STATUT | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622720
7 janvier 1985
QU'EN TROISIEME LIEU, SA DENOMINATION A ETE MODIFIEE ; QU'EN QUATRIEME LIEU, DES CHANGEMENTS SONT INTERVENUS TANT A LA PRESIDENCE DE LA SOCIETE QU'EN SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'ENFIN, LA REPARTITION
CETAT:CETATEXT000007855488
4 janvier 1995
36-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE -Intégration exceptionnelle
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345382
25 novembre 2009
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans
CETAT:CETATEXT000007914325
27 novembre 1996
tendant à une mutation au sens des dispositions de l'article 34 du décret du 6 juin 1984 qui régissent en vertu de l'article 51 du même décret les mutations des professeurs d'université comportant changement
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208670
29 septembre 2003
2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 novembre 1996 rejetant sa demande de changement
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470181.20230926
26 septembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B, née C, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 2 novembre 2022 portant changement
ECLI:FR:CECHS:2023:473233.20230530
30 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 1995 portant changement
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CETAT:CETATEXT000007652534
21 décembre 1977
ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1977 DU MINISTRE DE LA JUSTICE AYANT REFUSE DE LEUR REMBOURSER LES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'ILS ONT EXPOSES A L'OCCASION DE LEURS
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016540
25 juillet 2001
pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement
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