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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007559
28 novembre 2007
COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. SYNDICATS DE COMMUNES.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007832561
14 février 1992
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE
CETAT:CETATEXT000007809747
31 mars 1993
VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007803411
28 octobre 1992
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997013
30 décembre 1998
; Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; Vu l'arrêté
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109
9 novembre 2022
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671342
29 février 1980
ACQUISE DANS L'ECHELON OU IL ETAIT PLACE JUSQUE LA DANS SON CORPS D'ORIGINE, A CONDITION QU'A CET ECHELON DE L'ANCIEN CORPS IL AIT EU ENCORE, STATUTAIREMENT, UNE POSSIBILITE D'AVANCEMENT A UN ECHELON
CETAT:CETATEXT000007836513
14 mars 1994
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Museum d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357574
6 novembre 2019
corps, qui ne tiennent pas à la particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu'une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l'issue d'une
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812979
28 novembre 2014
chargés de missions juridictionnelles ; que le détachement d'un militaire servant en contrat dans un corps chargé de missions juridictionnelles est soumis à la décision des autorités du corps d'accueil
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755221
22 décembre 1989
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 5°) les fonctionnaires des corps
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644416
7 mars 1973
. - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS. -
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008043486
23 avril 2001
36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170028
13 mars 2013
APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES DÉCOULANT DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE [RJ1].
CETAT:CETATEXT000007985228
17 juin 1998
-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS -Réalisation du projet de POS
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860088
31 juillet 2019
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717196
20 juillet 1988
ilitaires, de cette indemnité dans leur nouveau corps ; qu'ainsi M.
CETAT:CETATEXT000007753873
23 novembre 1988
CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES -Erreur de cotation et mentions portées sur des feuilles de soins ayant por
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882250
28 décembre 2018
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157817
6 décembre 2017
PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND.
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