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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007559

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. SYNDICATS DE COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832561

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809747

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007803411

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997013

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

; Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; Vu l'arrêté

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671342

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

ACQUISE DANS L'ECHELON OU IL ETAIT PLACE JUSQUE LA DANS SON CORPS D'ORIGINE, A CONDITION QU'A CET ECHELON DE L'ANCIEN CORPS IL AIT EU ENCORE, STATUTAIREMENT, UNE POSSIBILITE D'AVANCEMENT A UN ECHELON

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836513

Admin. suprême

14 mars 1994

14 mars 1994

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Museum d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357574

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

corps, qui ne tiennent pas à la particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu'une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l'issue d'une

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812979

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

chargés de missions juridictionnelles ; que le détachement d'un militaire servant en contrat dans un corps chargé de missions juridictionnelles est soumis à la décision des autorités du corps d'accueil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755221

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 5°) les fonctionnaires des corps

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644416

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

. - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008043486

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170028

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES DÉCOULANT DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985228

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS -Réalisation du projet de POS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860088

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717196

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

ilitaires, de cette indemnité dans leur nouveau corps ; qu'ainsi M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753873

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES -Erreur de cotation et mentions portées sur des feuilles de soins ayant por

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882250

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157817

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND.

Résumé IA — à vérifier

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