cette convention aurait constitué le préalable nécessaire au dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'exploitation d'éoliennes conduisant, dans certaines configurations, au survol, par leurs pales

Jean Louis Y... , demeurant à La Montagne, Chemin des Palmiers, La Réunion ; M.

montpelliéraine, agissant comme mandataire de la ville de Montpellier, de l'exécution des lots "façades minérales" et "façades métalliques" relatifs à la construction du bâtiment nommé "Le Corum" comprenant un palais

X... demeurant 8 cours du Palais à Privas (07000) ; M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT dont le siège est Palais

DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM), dont le siège est ... (75840 cedex 10) ; l'ORSTOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis, rue de Saussure à Paris

Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

motivé son arrêt et commis une erreur de droit en évaluant ses pertes de gains professionnels futurs sur la base d'un coefficient multiplicateur de 11,85, alors qu'il résulte du barème de la Gazette du Palais

Il se borne à soutenir qu'une partie de sa propriété sera détruite et à se référer à une photographie déjà produite par le préfet sur laquelle figure un palmier et diverses plantes.

historique de renommée internationale, est inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO ; que le projet litigieux prévoit la construction de huit éoliennes d'une hauteur de cent cinquante mètres, pales

l'article 1382 du code général des impôts, le tribunal administratif s'est borné à relever que ces silos à grains et installations de manutention portuaire situés sur les emprises du port de La Rochelle-Pallice

l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la distance entre les éoliennes et les habitations doit être mesurée depuis le mât des aérogénérateurs, et non à partir de l'extrémité des pales

D d'avoir adopté un comportement inapproprié envers deux patientes, reçues en consultation les 26 août et 7 décembre 2020, en procédant notamment à des gestes de palpation inutiles et en adressant ultérieurement

Menuiserie Ebenisterie Salvador, Jacobs Serete, Sogea, Socotec, Axima, CFEM Façades, AP Pichon et Commins Ingemansson, à lui verser diverses sommes du fait de différentes désordres affectant l'opéra et palais

A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR

. ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN LAISSANT LEURS PAPIERS D'IDENTITE ET LEUR FORMULE DE CHEQUES DANS LEUR VOITURE, MEME SOIGNEUSEMENT FERMEE, M. ET MME X...

autorisé par délibération du bureau du Conseil régional en date du 9 mai 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

Elisée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une

DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement,