Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

hiérarchique de l'intéressée en date du 22 mars 2004 précisant qu'elle n'exerçait plus de fonction d'agent de traitement depuis le 1er mars 2002, cette prime a cessé de lui être versée à compter du mois

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans des délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

a constitué une menace pour l'ordre public (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, ressortissante roumaine, est entrée dans l'espace Schengen (Autriche) au mois de mars 2003

président du tribunal administratif de Versailles transmet, par application de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Paris, le délai d'un mois

Considérant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable en l'espèce : "Le fonctionnaire en activité a droit : ( ...) 2° A des congés de maladie d'une durée maximum de six mois

code : "Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R.460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, le délai d'appel contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa est en principe de trois mois

européennes, des normes adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN) sur l'ensemble des procédures de tests utilisés pour attester la conformité des produits à la présente directive, ou six mois

résulte de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière qu'à défaut de réponse à une demande d'installation ou d'extension notifiée au demandeur dans un délai maximum de 6 mois

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle lui a été versé son traitement pour le mois de septembre 1998 ; 2°) d'annuler cette décision en tant que n'y figure pas le montant

l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendue, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, du droit d'exercer la médecine pour une durée de dix-huit mois

L'article 1er du décret attaqué, en remplaçant, à l'article 31-3 du code civil, les mots " le ministre de la justice " par les mots " le tribunal judiciaire ", substitue à un recours hiérarchique devant

précédant la date limite de remise des offres ; ce mois est appelé « mois zéro », soit le mois d'août 1991 » ; que la mention, par ces dernières stipulations, du mois d'août 1991 ne peut être interprétée

B a obtenu la restitution d'un montant global de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 323 264,12 euros au titre du mois de novembre 2012. M.

par lesquelles l'instruction attaquée indique, au IV du chapitre VI de la troisième partie, qu'il est recommandé aux agents de transmettre leur requête aux chefs de service dans un délai maximal d'un mois