finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 ; Vu les autres pièces

décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

conformément aux principes énoncés dans les motifs de la décision, les profits réalisés sur la location des tourets non restitués par la clientèle à l'expiration d'un délai de trois ans ; Vu les autres pièces

décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973 1974 et 1975 et au titre de l'année 1974 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

délivrer le visa sont irrecevables dès lors que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer une mesure équivalant à l'annulation d'une décision administrative ; Vu les autres pièces

limitée "Cabinet Benezech" sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie, Vu les autres pièces

X... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

au titre du règlement de livraisons de fournitures, travaux de remise en état et d'entretien d'installations électriques effectués à Djibouti, d'une part, au sein du centre hospitalier des armées Bouffard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 2141-2 du code de la santé publique

D...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la convention européenne de

lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

visite au Cameroun ; qu'eu égard au motif d'ordre public, l'urgence n'est pas caractérisée ; qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre l'administration de réexaminer la demande du visa sollicité ; Vu les autres pièces

République l'a déchargée des fonctions de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

du fait d'une imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et du retard mis par l'administration à la dégrever des pénalités pour mauvaise foi dont cette imposition avait été assortie ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller

auxquelles elle a été assujettie au titre des années des années 2003 à 2005 dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la

B... et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'université Paris 13 Villetaneuse ; Considérant ce qui suit : 1.