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d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements" dans une zone classée au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, la cour, qui a porté

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1996 à 1998 en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; que, par une décision du 20 février 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a admis ce pourvoi qu'en tant qu'il porte

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PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE.

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 : Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port

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