suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine

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dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique, d'autre part, que la saisine

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la fiche de renseignements établie le 2 octobre 2016 par le conseiller régional antidopage, la demande de saisine adressée par l'Agence française

D demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement et de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 451457, par une saisine enregistrée le 11 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal

En prévoyant un délai de saisine du juge plus court pour les cotisants avocats que pour ceux du régime général, l'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale méconnait-il le principe constitutionnel

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés

au bénéfice de l'amnistie - Sanction disciplinaire infligée par le conseil national de l'ordre postérieurement à la loi d'amnistie mais ne statuant pas expressément sur le bénéfice de l'amnistie - Saisine

[RJ1] - B) OBLIGATION DE SAISINE PRÉALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES - ABSENCE (SOL.

. - DIFFÉREND ENTRE LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE SERVICES ET L'ACHETEUR DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MÉMOIRE EN RÉCLAMATION À PEINE D'IRRECEVABILITÉ DE LA SAISINE DU JUGE DU CONTRAT (ART. 34.1 DU CCAG MARCHÉS

LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - OBLIGATION DU COMPTABLE PUBLIC DE SOLLICITER L'AUTORISATION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE - EXISTENCE [RJ1] - 2) ESPÈCE - CRÉANCE FISCALE NON EXIGIBLE, FAUTE DE SAISINE

réquisition de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire et ayant pour objet l'expulsion d'occupants sans titre que s'il a été procédé, préalablement à sa saisine

ensuite saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et qui tendait uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prononçant son licenciement ; que, dans ces conditions, la saisine

QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AVRIL 1977, LA PERSONNE DONT LA PLAINTE A PROVOQUE LA SAISINE

Metz ; que, dès lors, et nonobstant l'absence de transmission, le maire doit être regardé comme ayant implicitement rejeté ladite demande à l'expiration du délai de quatre mois décompté à partir de la saisine

demande l'annulation de la décision confirmative implicite résultant du silence gardé sur sa demande par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation pendant un délai de 4 mois à compter de la saisine

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil

X... n'a pas procédé à une telle saisine dans le délai imparti ; qu'ainsi il n'a pas apporté la preuve de l'erreur qui aurait été commise dans l'appréciation de son apport ; que, par suite, c'est à bon