Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant, d'une part, que les agissements d'anciens dirigeants de la société "FLASH SERVICE INTERNATIONAL ASSISTANCE

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "PRESSING DU GROS SAULE", dont le siège est au ..., et tendant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIRST DISTRIBUTION, représentée par sa gérante Mme X... demeurant

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MAHOUT IMMOBILIER, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 1982, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1984 et le 13 juillet 1984, présentés pour la Société à responsabilité limitée "HOSTELLERIE

administratif de Strasbourg a accordé, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Moselle, la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés

française d'assistance technique industrielle et commerciale (SOFRATEIC) du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1979, 2°) rétablisse la société SOFRATEIC au rôle de

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "J.M. 19", dont le siège est ... ; la société "J.M. 19" demande

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile professionnelle LAUMONIER-MARTY-GAUTIER dont le siège est à la Polyclinique

1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête du COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés

société anonyme "LA GRANDE MAISON" a consenti à la société à responsabilité limitée "Grill-Trident" des avances en compte-courant d'un montant total de 333 620 F qu'elle a comptabilisées en créances irrecouvrables

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

conteste l'imposition des sommes de 260 218 F et 198 720 F, payées, respectivement, en 1976 et 1977, à la société Surgil, au motif que ces paiements correspondaient à la facturation de salaires versés

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FERNAND X... ET FILS, dont le siège social est ..., représentée par M.

Vu,1°), sous le n° 61 611, la requête, enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée PARI TELE, demeurant 78 rue du Château

au titre de l'année 1977 de la société Sécurité-Hygiène ; 2°) remette à la charge de la société Sécurité-Hygiène au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 la différence de droits et

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les redressements relatifs aux amortissements : Considérant que pour chacun de ses exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la Société anonyme "SOCIETE

Vu, 1°), sous le n° 59 614, la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée BURI, dont le siège est à Cachan Val-de-Marne