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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673559
2 décembre 1981
SOIT CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG UNE PROVISION DE 40.000 F ; 2° ORDONNE CETTE EXPULSION ET CONDAMNE M. X...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029562799
9 octobre 2014
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la garde des sceaux, ministre de la justice, la communication des
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458962.20220103
3 janvier 2022
A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:458969.20220103
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt.
ECLI:FR:CECHS:2022:458971.20220103
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:448853.20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la ministre de la transition écologique a demandé au Conseil d'Etat d'ordonner une médiation entre les parties.
CETAT:CETATEXT000008235372
25 juillet 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat (Maroc), au consul-adjoint à ce
ECLI:FR:CECHS:2024:494078.20240820
20 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 février 2024 par
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:469589.20230102
2 janvier 2023
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le réexamen du pourvoi en cassation formé le 27 avril 1981
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728117
10 juillet 1987
complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale - bureau d'aide sociale de Villenave d'Ornon
CETAT:CETATEXT000007685177
3 juillet 1981
DANS L'EXPERTISSE ORDONNEE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF DE LA SOCIETE TIRAGE 16 ; VU, 3° SOUS LE N° 21.192, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE
CETAT:CETATEXT000007702339
12 février 1986
municipal d'Amboise en date du 24 octobre 1983 décidant d'augmenter les tarifs d'utilisation des installations sportives de la commune par les sociétés corporatives à compter du 1er janvier 1984 ; 2° ordonne
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617159
2 mars 1977
A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A...
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646735
21 juillet 2009
Il doit s'assurer, en revanche, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé : - dans le cas d'une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188210
28 janvier 2004
administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en tant qu'il a, par cette ordonnance, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce que soient ordonnées
CETAT:CETATEXT000042168723
24 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
CETAT:CETATEXT000041478775
13 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La société Le Palais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495039
18 novembre 2015
française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491172.20240730
30 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui
ECLI:FR:CECHR:2024:491177.20240730
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