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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673559

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

SOIT CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DES PARKINGS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG UNE PROVISION DE 40.000 F ; 2° ORDONNE CETTE EXPULSION ET CONDAMNE M. X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029562799

Admin. suprême

9 octobre 2014

9 octobre 2014

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la garde des sceaux, ministre de la justice, la communication des

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458962.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458969.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458971.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:448853.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la ministre de la transition écologique a demandé au Conseil d'Etat d'ordonner une médiation entre les parties.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235372

Admin. suprême

25 juillet 2005

25 juillet 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat (Maroc), au consul-adjoint à ce

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494078.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 février 2024 par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:469589.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le réexamen du pourvoi en cassation formé le 27 avril 1981

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728117

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale - bureau d'aide sociale de Villenave d'Ornon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685177

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

DANS L'EXPERTISSE ORDONNEE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF DE LA SOCIETE TIRAGE 16 ; VU, 3° SOUS LE N° 21.192, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007702339

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

municipal d'Amboise en date du 24 octobre 1983 décidant d'augmenter les tarifs d'utilisation des installations sportives de la commune par les sociétés corporatives à compter du 1er janvier 1984 ; 2° ordonne

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617159

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646735

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

Il doit s'assurer, en revanche, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé : - dans le cas d'une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188210

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en tant qu'il a, par cette ordonnance, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce que soient ordonnées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168723

Admin. suprême

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041478775

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Le Palais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495039

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491172.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491177.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui

Source officielle

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