des conclusions des séances du collège du 17 décembre 2009 et 12 janvier 2010, que les sept membres de l'autorité étaient présents ; que le moyen soulevé par les sociétés VIVENDI et SFR et tiré de la

d'opposition formée par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la profession ; 3.

En premier lieu, les dispositions citées au point 14, qui sont justifiées par la spécificité du réseau du Crédit mutuel, lequel, ainsi qu'il a été dit au point 10, est caractérisé par l'absence de liens

Ainsi, en l'absence d'autres circonstances particulières invoquées par M. H, le niveau de l'abstention ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une Partie, qu'il s'agisse de câble, d'émetteur terrestre ou de satellite, et qui peut être reçu, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs

En vertu du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du même code, la convention est renouvelée par tacite reconduction en l'absence d'opposition formée par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs

D'une part, l'article 8 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits permet aux autorités compétentes des Etats membres

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit Agricole Leasing et Factoring (CALF), membre du groupe fiscalement intégré Crédit agricole, a fait l'objet d'une vérification

En premier lieu, l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement dispose que : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

deux arrêtés des 16 novembre et 18 décembre 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Champagne-sur-Oise, avec obligation de présentation plusieurs

F et G H pour des manquements aux obligations relatives à la création de cabinets secondaires, la conclusion de contrats d'assistants libéraux, la transmission à l'ordre des contrats d'exercice de plusieurs

d'asile ne lui étaient pas applicables en retenant qu'il ne produisait aucun document de nature à établir la régularité de son séjour entre avril 2012 et février 2015, dès lors qu'il avait produit plusieurs

de besoin, les conditions d'application du présent article, et notamment le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat peut être organisé, les conditions de nomination du président et des membres

du code des communes, dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les communes de 3 5000 habitants et plus, la convocation indique les questions à l'ordre du jour" ; que la convocation adressée aux membres

C...soutient enfin, sans l'établir, que l'inscription sur les listes électorales de plusieurs électeurs aurait fait l'objet de manoeuvres ; 18.

En ce qui concerne l'absence de contreseing du ministre des finances et des comptes publics : 15.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Romainville a demandé à plusieurs conseillers municipaux, dont M.

Gauthier, conseiller général, avaient été régulièrement désignés comme membres de la commission par arrêté préfectoral du 1er juin 2001, sur la proposition de l'association départementale des maires et

En l'absence de majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration en leur faveur, ces statuts ne pouvaient être regardés, en application des dispositions citées au point précédent, comme

.) / 5° Des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, et non titulaires, de praticien hospitalier,