B... , SON BEAU-PERE, UN PRET DU CREDIT AGRICOLE EN MAI 1971, DES ECONOMIES ALLEGUEES SUR LES GAINS ET REVENUS DE 1966 A 1972, ENFIN DES REVENUS AGRICOLES ANNEXES ; QUE LE MINISTRE LIMITE SES CONCLUSIONS

mêmes avantages au prix d'inconvénients moindres, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé choisi ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

l'article 17 du décret du 14 septembre 1966 en n'exigeant plus que le programme pluriannuel d'intervention fût approuvé par le Premier ministre ; Considérant, en troisième lieu, que contrairement aux allégations

. | 39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Absence - Hausse sur le marché international du fuel-oil domestique à partir

III AU CGI) - APPORT À UN PRIX VOLONTAIREMENT MINORÉ DISSIMULANT UNE LIBÉRALITÉ - DÉMONSTRATION DU CARACTÈRE EXCESSIF DU PRIX [RJ1] - ABSENCE DE PRISE EN CONSIDÉRATION DU CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION, ALLÉGUÉ

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

il soutient que la décision contestée, qui depuis deux ans le met dans l'impossibilité de se rendre en France pour rejoindre son père, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE EN MEME TEMPS QUE SUR LES AUTRES CHEF DE LA REQUETE ; AU FOND : - SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMMEUBLE D'HABITATION : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE

Grimaud : Considérant qu'eu égard aux allégations précises, ci-dessus rapportées, de M.

01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES -<CA>Allègements

pièces du dossier qu'en autorisant la Société CEDIS à ouvrir un magasin à grande surface sur le territoire de la ville de Dôle, le ministre du commerce et de l'artisanat n'a pas, contrairement aux allégations

Z... allègue que le tribunal administratif, aurait dû admettre la validité de quarante bulletins de sa liste qui auraient été déclarés nuls à tort, il ne résulte pas des pièces du dossier que le tribunal

R. 44, R. 45, L. 62-1, L. 63 et R. 61 du même code auraient pu être constatées, ces irrégularités, à les supposer établies sont sans influence sur la régularité du scrutin dès lors qu'il n'est pas allégué

X... allègue que le refus du ministre serait fondé sur des motifs étrangers à la valeur de son diplôme, cette allégation ne repose sur aucun commencement de preuve ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué

. ; Considérant, d'autre part, que, si l'instruction administrative précitée, en présentant l'allègement des obligations comptables des praticiens conventionnés comme permettant à ceux-ci de ne plus tenir

LONG X... soutient que d'autres commissions auraient dû être consultées, il n'assortit cette allégation d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, d'autre part

ALLEGUE QUE LES NOMBREUX APPORTS EN ESPECE DONT LE MONTANT A POUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, ETE AJOUTE PAR L'ADMINISTRATION AUX RECETTES QUE LE CONTRIBUABLE A DECLAREES, PROVIENNENT

X..., à l'appui de cette allégation, a produit des attestations émanant d'employés de la société "Multiser", dont il est devenu le gérant lors de sa reprise d'activité, ni les termes de ces attestations

1977 DANS LA COMMUNE DE ZONZA CORSE DU SUD , NOTAMMENT POUR LE MOTIF QUE SUR LES 13 CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS 7 ETAIENT DES CONSEILLERS FORAINS ; QUE LE SIEUR GIANNI INDIQUAIT, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS