. ; cette société demande au Conseil d'Etat d'apprécier sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 9 janvier 1992, la légalité de la circulaire de l'Agence centrale des organismes

mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

RELATIVES A CETTE PENALITE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21TL02946 du 15 juin 2023, enregistré le 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Toulouse, avant de statuer

section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2007 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge

a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 29 juillet 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux a déclaré

l'examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la communauté en date du 21 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2 à 8 du jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclarée

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le Défenseur des droits s'est déclaré

soit qu'elle n'ait pas fait l'objet du recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, soit que ce recours ait été rejeté ou ait été formé après l'expiration du délai

ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare qu'aucune décision implicite

3 du décret du 17 mars 1992, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 1992 et 8 janvier 1993, au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par M.

rembourser la somme de 100 000 F correspondant au coût des travaux qu'elle avait réalisés sur un terrain communal loué pendant une durée de six mois au lieu de celle de douze ans initialement prévue ; 2°) déclare

Antoine X... pour une construction à la Seyne-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à l'exécution des travaux déclarés

Par un arrêt n° 20LY00025 du 12 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune d'Aubière, annulé ce jugement en tant qu'il annule les arrêtés du 15 mars 2018 et rejeté

A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

E A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux et