Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un aérodrome figurant sur cette liste. / Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux

au taux légal les intérêts sur les sommes dues à compter du 17 mai 2003 ; 3° ) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Un décret précise, en tant que besoin, les modalités d'application du présent paragraphe. II. 1.

légaux : 7.

au taux légal à compter du 28 janvier 1987 ; 2°) le rejet de la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement légal des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant les années 1974 à 1977, M.

19 janvier 1997 et le 4 juin 1998, date à laquelle elle a quitté les lieux", sans indiquer les éléments qui la conduisaient à retenir cette évaluation, alors que la société requérante contestait le taux

au taux légal à compter du 6 juin 1980 et capitalisation des intérêts échus le 2 avril 1987 à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16

au taux légal, au titre de l'indemnité de rachat de la concession de la station de sports d'hiver d'Auron, et a rejeté le surplus des conclusions ; 2°) condamne la commune de Saint-Etienne-de-Tinée à

X... soutient que le notaire payait d'avance les intérêts des sommes qui lui étaient confiées au taux de 15 % l'an, ainsi que le confirmerait une décision juridictionnelle et les usages de la profession

retraite sur la base du 3ème échelon du groupe lettre hors-échelle B ; 2°) ordonne que sa pension civile de retraite soit révisée et liquidée sur cette base ; 3°) condamne l'Etat à lui verser les intérêts

et la capitalisation des intérêts : Considérant que M.

de Versailles ; que chacune des sommes de 500 euros portera, par suite, intérêts au taux légal à compter de cette date et, si la commune de Ris-Orangis a déjà versé à M. et Mme B...la provision fixée

au taux légal à compter du 18 octobre 2007.

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 25 avril 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation