ministre a formé opposition à l'encontre de la décision n° 8 406 du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ratifiant un projet de contrat de prêt d'une somme de 100

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 à L. 136-5 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu

000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge du SIDEN la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

, III, de La Poste en 2001 ; 2°) de condamner La Poste au versement de la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

X... à une amende de 10 000 F ; Sur les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il

des revenus visés à l'article 2 dont 6,25 p. 100 dans la limite du plafond et 2,50 p. 100 dans la limite de quatre fois le plafond." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 mars 1979 précité

termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 67-925 du 19 octobre 1967, modifié : "La participation de l'assuré prévue à l'article 286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du ministre tendant au sursis à exécution.

000 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 1er septembre 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

en la calculant selon les règles propres aux dispositions du code de la sécurité sociale, et celle de M.

En ce qui concerne la majoration de 100 % : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code général des Impôts "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits

288,18 F ; Sur les conclusions du Port autonome de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de

L. 561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.

218,43 F correspondant au montant de ces frais non remboursés, ainsi que la somme de 8 000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

B A a demandé au juge des référés tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

LA NATURE DE CELLES QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1733 DU CODE, ETABLIES ET RECOUVREES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES DROITS SIMPLES CORRESPONDANTS ; QUE, DES LORS