A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 7 octobre 2011 du préfet de la Gironde décidant de placer l'intéressé en rétention administrative en tant que cet arrêté prévoit que " le recours juridictionnel

PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 DANS LA COMMUNE DE PORT SAINTE FOY, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES

13 janvier 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné

AU REQUERANT AU TITRE DE 1971, REFUSANT AINSI A CELUI-CI LE BENEFICE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 OCTODECIES ; QUE, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ASSIGNEE A M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant, d'une part, que, par décision du 16 mars 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du

impôts de Paris 2e arrondissement Vivienne, M.

TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME EN 1972, A FAIT CONSTRUIRE, DURANT LES ANNEES 1968 A 1971, DES IMMEUBLES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SOULEVEE PAR LE MINISTRE : SUR

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

1° l'annulation du jugement du 11 mai 1981, du tribunal administratif de Paris accordant à la société d'analyse financière et économique, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

présentés pour Mlle Monique Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... soit à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Paris, soit devant le Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, que le redressement relatif à l'année 1976 a été notifié à l'intéressé

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 septembre 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

DE SUIVRE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE POUR L'APPLICATION DES PENALITES DONT LES IMPOSITIONS ASSIGNEES A UN CONTRIBUABLE PEUVENT ETRE ASSORTIES; QUE, PAR SUITE, M. ...

ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEE A CELUI-CI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS

X..., le directeur des services fiscaux a reconnu que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée au contribuable au titre de l'année 1972 procédait de redressements consécutifs à des

Refractaire au titre des exercices clos de 1976 à 1979 se rapportaient exclusivement à son activité de dépôt et de vente en France des produits fabriqués par cette société en Allemagne ; Considérant, d'une part

; °4 décide que Mlle Z... sera redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 mars 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés