C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

B...ne ressortissent pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ; D E C I D E :

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 est annulé.

statut : " Le traitement de base de l'agent dans son emploi, pour une durée de 39 heures de travail, est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient de base correspondant à l'emploi qu'il

dans leur corps ou emploi d'origine ".

aux services et aux moyens de transports ; / 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Considérant que si les compétences qui sont confiées aux agences régionales de santé par l'article L. 1431-2 du code de la santé publique sont, en vertu de l'article L. 1432-2 du même code, exercées par

E...D..., M.

Alain B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M. B ; 3°) de mettre à la charge de M.

Bernard A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

ou emploi de catégorie A ou de même niveau, ont atteint le 10e échelon de leur grade ; qu'aux termes de l'article 27 du même décret : A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er décembre 2010 est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 mars 2012 est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de l'association UFC Que choisir et de la société EDF sont admises.

d'assiette à la redevance d'assainissement dont sont redevables notamment les campings implantés sur le territoire de la commune, a déclaré que cette délibération n'était pas entachée d'illégalité ; 2°

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il suit de là que ses requêtes doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction ; D E C I D E : --------------

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 28 juin 2004 est annulé.

et de l'agriculture et de la pêche portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt (FBF) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

excès de pouvoir le décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 28 juin 2011 contre ce décret ; 2°