prud'hommes de Bordeaux et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Gironde a autorisé la société "Cabane-Lacoste-Laffitte et Cie - Les échos judiciaires girondins" à licencier

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bayonne, déclaré légale la décision du 14 mai 1985 de l'inspecteur du travail de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) autorisant la société anonyme Sony France à licencier

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement économique autres que celles portant sur les cas visés à

DE LICENCIER M. Y... PIERRE ; VU SOUS LE N 9596, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DAVID SARL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Montpellier du 22 février 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail du 22 décembre 2008 lui refusant l'autorisation de licencier

décision du 11 janvier 2010 par laquelle le ministre, d'une part, a annulé la décision du 9 juillet 2009 de l'inspectrice du travail de la 27ème section du Rhône ayant refusé d'autoriser la société à licencier

L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 24 MARS 1981 REFUSANT LE LICENCIEMENT

X... à licencier M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 20 juin 1984, autorisant la société "ateliers et chantiers de la Manche" à le licencier

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais en date du 1er juin 1981 refusant d'autoriser le licenciement

est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée

par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2015 accordant à la société Hôtel Negresco l'autorisation de la licencier

jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1993 de l'inspecteur du travail refusant de l'autoriser à licencier

: Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L 412-18, L 425-1, L 436-1 et L 236-11 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical, de

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire ; qu'à l'appui de cette demande, l'employeur a notamment produit deux témoignages émanant de salariés de l'entreprise et mettant en cause M.