Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance par la commission nationale d'aménagement foncier de l'autorité de la chose jugée : Considérant que par son jugement, devenu

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat des époux Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête, enregistrée sous le

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 novembre 1984 par lequel le Préfet, Commissaire

sis à Oran, ensemble ladite décision en tant qu'elle concerne l'appartement d'Oran ; 2° lui accorde une indemnisation pour cet appartement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la Société "Produits chimiques Ugine-Kuhlman", - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée,

1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune d'Huisseau-en-Beauce à lui verser une indemnité de 2 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice né du retard apporté

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du préfet pour approuver le plan d'occupation des sols de la commune de SAINT GRATIEN : Considérant que selon les dispositions

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cannes à réparer le préjudice subi du fait de l'aggravation de son état de santé en raison du retard apporté

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20

Gaston X..., les intérêts au taux légal afférents aux arrérages de la pension de leur père ainsi que les intérêts capitalisés en raison du retard apporté à la liquidation de cette pension ; 2° rejette

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement en date du 5 janvier 1978, le tribunal administratif de Lyon a commis deux experts en vue d'apporter toutes précisions sur

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens présentés par M. et Mme Z..., relatifs à la notification du bulletin individuel

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les biens propres de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les premiers juges n'ont, contrairement à ce que soutient M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier en date du 13 novembre 1985 relative aux

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée qui exploitait dans le 19e

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée qui exploitait dans le 19e

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que, par un jugement devenu définitif, en date du 27 avril 1981, ordonnant une expertise, le tribunal administratif de Paris a estimé que