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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
Considérant, en quatrième lieu, qu'une commission consultative a été créée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres par le décret du 9 mars 2009 portant création d'une commission consultative dans
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918
18 septembre 2023
les huit jours à compter de la notification de la l'ordonnance, une solution d'accueil permanent pour E B au niveau régional si aucune solution ne permet de respecter la décision de placement de la commission
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844912
30 décembre 2020
En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de justice, rappelée encore récemment dans son arrêt de grande chambre du 11 juin 2020, C262/18 P et C271/18 P, Commission européenne et République slovaque
ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727
27 juillet 2023
à bref délai ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les parents de B C n'établissent pas avoir saisi les services compétents de l'impossibilité d'exécuter la décision de la commission
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008005002
15 mars 1999
développement de la formation professionnelle continue, doivent être agréés par l'Etat, après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052840890
24 novembre 2025
. - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. - RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU NOUVEAU CODE). - 1) DROIT OUVERT AU FONCTIONNAIRE RETRAITÉ « ATTEINT D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
CETAT:CETATEXT000019590151
18 septembre 2008
rejet de la requête ; il soutient qu'il n'y a pas urgence, dès lors que le refus de visa ne crée pas en lui-même de situation d'urgence et que l'absence du requérant à la procédure de conciliation n'invalide
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008122762
29 juillet 2002
selon laquelle le compte de campagne de la liste "Bollène Renouveau" pourrait ne pas être sincère n'est assortie d'aucune précision et que, d'ailleurs, par décision en date du 9 juillet 2001, la commission
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461721.20220718
18 juillet 2022
N avaient saisi la commission de propagande, laquelle n'a pas invalidé lesdits bulletins, et ont fait réaliser en urgence l'impression de nouveaux bulletins dès qu'ils ont été avertis de leur irrégularité
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893520
15 mai 2012
de retrait de points correspondant aux infractions constatées les 6 mars 2005, 29 mai 2005, 9 juin 2005, 16 août 2005, 15 mai 2006, 27 août 2006, 28 août 2006 et 26 décembre 2006 à l'origine de l'invalidation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474978.20241022
22 octobre 2024
Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que la requérante n'avait reçu aucune information à l'occasion de la commission des infractions des
ECLI:FR:CECHS:2024:493770.20241022
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision référencée " 48SI " du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la présidente de la Commission
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008224946
28 décembre 2005
A ait été reconnu invalide à 80 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et se soit vu attribuer l'allocation d'adulte handicapé est sans incidence sur la
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460491.20220519
19 mai 2022
C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a invalidé ces six suffrages. 5.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712
12 juillet 2024
la société Boralex Massif du Devès, dans sa note en délibéré du 24 mars 2022, que la délivrance de l'autorisation environnementale demandée conditionnait sa participation à un appel d'offres de la Commission
3 SS
CETAT:CETATEXT000007727564
4 mars 1988
AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX AVEUGLES ET AUX GRANDS INFIRMES -Refus de bénéfice de la carte d'invalidité
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028792301
28 mars 2014
nationale de l'informatique et des libertés " ; que le 5° du I de l'article 25 de la même loi dispose que sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
développement. () Ce trouble évoluant depuis la petite enfance a provoqué un retard développemental global, psychomoteur, langagier et cognitif. () " Par une délibération du 23 septembre 2019 de la commission
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470151.20230331
31 mars 2023
. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant
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