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1 160 résultats pour « commission d'invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant, en quatrième lieu, qu'une commission consultative a été créée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres par le décret du 9 mars 2009 portant création d'une commission consultative dans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

les huit jours à compter de la notification de la l'ordonnance, une solution d'accueil permanent pour E B au niveau régional si aucune solution ne permet de respecter la décision de placement de la commission

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844912

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de justice, rappelée encore récemment dans son arrêt de grande chambre du 11 juin 2020, C262/18 P et C271/18 P, Commission européenne et République slovaque

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à bref délai ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les parents de B C n'établissent pas avoir saisi les services compétents de l'impossibilité d'exécuter la décision de la commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005002

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

développement de la formation professionnelle continue, doivent être agréés par l'Etat, après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052840890

Admin. suprême

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. - RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU NOUVEAU CODE). - 1) DROIT OUVERT AU FONCTIONNAIRE RETRAITÉ « ATTEINT D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019590151

Admin. suprême

18 septembre 2008

18 septembre 2008

rejet de la requête ; il soutient qu'il n'y a pas urgence, dès lors que le refus de visa ne crée pas en lui-même de situation d'urgence et que l'absence du requérant à la procédure de conciliation n'invalide

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008122762

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

selon laquelle le compte de campagne de la liste "Bollène Renouveau" pourrait ne pas être sincère n'est assortie d'aucune précision et que, d'ailleurs, par décision en date du 9 juillet 2001, la commission

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461721.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

N avaient saisi la commission de propagande, laquelle n'a pas invalidé lesdits bulletins, et ont fait réaliser en urgence l'impression de nouveaux bulletins dès qu'ils ont été avertis de leur irrégularité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893520

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

de retrait de points correspondant aux infractions constatées les 6 mars 2005, 29 mai 2005, 9 juin 2005, 16 août 2005, 15 mai 2006, 27 août 2006, 28 août 2006 et 26 décembre 2006 à l'origine de l'invalidation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474978.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que la requérante n'avait reçu aucune information à l'occasion de la commission des infractions des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493770.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision référencée " 48SI " du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la présidente de la Commission

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008224946

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

A ait été reconnu invalide à 80 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et se soit vu attribuer l'allocation d'adulte handicapé est sans incidence sur la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460491.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a invalidé ces six suffrages. 5.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

la société Boralex Massif du Devès, dans sa note en délibéré du 24 mars 2022, que la délivrance de l'autorisation environnementale demandée conditionnait sa participation à un appel d'offres de la Commission

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727564

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX AVEUGLES ET AUX GRANDS INFIRMES -Refus de bénéfice de la carte d'invalidité

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792301

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

nationale de l'informatique et des libertés " ; que le 5° du I de l'article 25 de la même loi dispose que sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

développement. () Ce trouble évoluant depuis la petite enfance a provoqué un retard développemental global, psychomoteur, langagier et cognitif. () " Par une délibération du 23 septembre 2019 de la commission

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470151.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant

Source officielle

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