soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Besançon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

soulevée par la société MTA ; - la décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par cette société ; - le code de justice administrative

libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, présente un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que les dispositions du II de l'article 209 ne sont pas applicables au litige et que la question prioritaire de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er

sur les conclusions relatives à l'année 2013 du fait d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a dit qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions

Par un mémoire distinct, enregistré le 13 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ils concluent à ce que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 8.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 15.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en défense par Mme C : 4.

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 10.

B...soutient, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, que le III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et le 5° du II de l'article 34 de la loi du 29