. / Elle peut être, en outre, consultée sur les projets législatifs et réglementaires élaborés à l'initiative du ministère de la justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des cours et

X... excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, faute pour le préfet d'avoir préalablement consulté la commission du titre de séjour, compétente pour donner un avis en vertu

attaqué, à une consultation des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des " principaux " élus du département, indépendamment de la consultation du conseil général requise

la légalité de l'ordonnance contestée ; - l'ordonnance est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle n'a pas été préalablement

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé la consultation des archives

. / Elle peut être, en outre, consultée sur les projets législatifs et réglementaires élaborés à l'initiative du ministère de la justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des cours et

D'autre part, les dispositions de l'article R. 411-13 du même code, rappelées au point 3, imposent de consulter cet organe préalablement à l'édiction des arrêtés conjoints par lesquels les ministres chargés

temporaire ; - elles sont entachées d'un vice d'incompétence et, à tout le moins, d'un vice de procédure dès lors qu'elles ont été prises sans que le Conseil supérieur de la magistrature n'ait été préalablement

DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DANS CELLES DE CES ENTREPRISES QUI COMPORTENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES ET, SONT, DE CE FAIT, DOTEES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, CE COMITE SOIT EGALEMENT CONSULTE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les comités techniques radiophoniques concernés n'auraient pas été préalablement consultés manque en fait ; 6.

. / Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou l'établissement de coopération intercommunale consulte le délégataire préalablement à la délibération établissant cette liste

l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que ni le comité technique national ni la commission du dialogue social de La Poste n'ont été préalablement

.) / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux

Sur la procédure préalable à l'adoption du décret : 3.

numérique terrestre n'implique pas qu'il procède à une consultation publique préalablement à toute décision de modification de ces modalités ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'adoption de la

légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche aurait dû être préalablement

Il résulte de ces dispositions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit être préalablement consultée sur tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions, soit qui

d'appréciation en tant notamment qu'il s'appuie sur l'étude du journal scientifique " The Lancet " publiée le 22 mai 2020 puis retirée et d'irrégularité, faute que le conseil scientifique covid-19 ait été préalablement

supplémentaires en plus de leurs maxima réglementaires de service ; qu'elles ne sont pas davantage au nombre des "règles statutaires" sur lesquelles les comités techniques paritaires doivent être préalablement

ou les conditions de travail, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le comité ministériel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aurait dû être préalablement