QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR AIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE POUR REMEDIER AUX DEFAUTS CONSTATES PAR LESDITES RESERVES, N'A PU AVOIR POUR EFFET NI DE REPORTER LE POINT DE DEPART DU DELAI

de ce dernier. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 752-52 du même code : " La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux

l'avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil de son choix, il y a lieu de ne tenir compte, dans la computation de ce délai

Considérant que l'introduction d'une demande d'aide judiciaire a pour effet, en application des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 applicable à la présente instance, d'interrompre le délai

peuvent être contestées que dans les dix jours suivant la proclamation des résultats ; que, toutefois, par application des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsque le délai

jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 avril 1998 et l'arrêté du 1er juillet 1994 par lequel le maire de Toulouse a décidé de ne pas s'opposer aux travaux faisant l'objet de la déclaration

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

ministères concernés ; que l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que "tout accord qui n'a pas fait l'objet d'une décision ministérielle explicite dans un délai

novembre 1983 repris à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifié à l'article R. 4215 du code de justice administrative : Les délais

suivant celle : ... de la mise en recouvrement du rôle : 5- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai

"LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

D'HUISSIER, ETENDAIT LES CONCLUSIONS INITIALES DE SA DEMANDE ; QUE L'AFFAIRE A ETE PORTEE A LA SEANCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 7 FEVRIER 1973 ; QUE LE MINISTRE N'A PU, FAUTE D'AVOIR DISPOSE D'UN DELAI

X... a déposé le 26 mai 1998 auprès du maire de Saint-Etienne de Tinée une déclaration de travaux, présentée en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, afin de rénover un chalet situé

X... soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le maire de Saint-Cyr-sur-Mer pouvait légalement, après l'expiration du délai d'un mois dont il disposait pour faire opposition à une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois

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CETAT24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique.

.* EXISTENCE D'UN DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER - CONSEQUENCES.

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