d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'avis favorable de la commission du séjour des étrangers en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 23 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la protestation de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Considérant que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant du loyer du bail commercial, révisé ou renouvelé, doit refléter la valeur locative et qu'à défaut d'accord entre les parties

La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées () ". 3.

La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées () ". 3.

jugement du 20 décembre 2007, de procéder à la réintégration de l'intéressée dans les fonctions de directeur général des services à compter du 1er octobre 2001 et de reconstituer sa carrière de cette date

Aux termes de l'article L. 411-50 du code rural : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître du présent litige, qui est relatif à cette occupation ; Considérant, d'une part, que l'autorisation ainsi accordée, après avoir été renouvelée

jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de renouvellement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle Nicole X..., la décision du 7 juin 1990 de ne pas renouveler

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0204019 du 27 août 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordonnant, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision en date

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Nord-Pas-de-Calais a rejeté sa demande de renouvellement

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé le renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)

DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de Mme X... présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 169284 : Considérant qu'à la date

dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 novembre 1993, de la décision du préfet du Val de Marne du même jour lui refusant le renouvellement

le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière "si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de renouveler

FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 LA DELEGATION DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT NON AGREGE A L'UNIVERSITE DE METZ, ET LA DECISION DU 17 JUILLET 1978 DUDIT RECTEUR REFUSANT DE LE RENOUVELER