sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande

A en vue d'être autorisé à se présenter au concours interne spécial de contrôleur de cet établissement, organisé en mars 2004 au titre de l'année 2004 ; qu'à la suite de ce jugement, l'intéressé a demandé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Chose jugée

.* PARCELLES DEVANT ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE [ ARTICLE 2O-5. DU CODE RURAL ] - PUITS.

. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES. [ART. 21 DU CODE RURAL]..* - TERRAINS A UTILISATION SPECIALE - NOTION.

. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE. -

CETAT03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE

. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE. -

Par un jugement nos 1700548, 1700603 du 22 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

L'agent placé en appel spécial est à la disposition de l'administration dont il dépend.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) du 6

du 19 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 1995 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande

Le département a rejeté cette demande par un courrier du 7 septembre 2012.

HAMOU demande l'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'un tel avis n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès

; le recours contentieux contre le rejet de la demande a également un caractère suspensif.

Requête de M. de David Beauregard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Nice annulant son élection en qualité d'adjoint spécial de la fraction de commune

pénitentiaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A ; ....................................................................................

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Laboratoire GlaxoSmithKline, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roi (78162 Cedex) ; la société requérante demande