Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur

X..., DELEGUE SYNDICAL, FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL

2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée pour la SA GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31 avenue Jean Moulin à Torcy-Marne-la-Vallée (77200), représentée par son président-directeur

novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ardennaise d'essieux, dont le siège est Route de Cliron à Ham-les-moines (08090), représentée par son président directeur

société précitée les modifications exigées par lui au règlement intérieur de l'entreprise, en tant que cette décision ne concerne pas l'article 18 dudit règlement, et les décisions par lesquelles le directeur

FAT PARIS le 13 décembre 1985 au directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris et concernant Mme X... ne mentionnait pas la nationalité de cette salariée ; que, faute de comporter tous les

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 juin 1985 du directeur

publié postérieurement à l'ordonnance précitée, stipule au 2e alinéa de l'article 52, inséré au chapitre II " Liberté d'établissement " : " La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées

s'est bornée à expliciter les conditions prévues par les dispostions susrappelées ; qu'il ne résulte pas des termes de sa décision qu'elle ait entendu exclure par avance les candidatures émanant de salariés

PAR LEUR DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE M. X..., POUR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DONT LE SIEGE EST A DOUAI NORD ... EN EXERCICE M.

SOUBITEZ dont le siège social est situé usine de Beaulieu à Clamecy (58500), représentée par son président directeur général en exercice ; la société SOUBITEZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur

les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S., dont le siège est 1925, rue Saint-Priest, parc Euro-Médecine à Montpellier (34097), représentée par son directeur

concernés par la reprise en régie directe de l'activité de collecte et d'évacuation des ordures ménagères qu'elle exerçait jusqu'alors dans le cadre d'un marché public, a sursis à statuer jusqu'à ce que

économique (CSE) de la société Philips France Commercial a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 mars 2021 par laquelle le directeur

la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1800059, d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la directrice

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la loi du pays n° 2025-6 du 15 mai 2025 portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires du régime de retraite des travailleurs salariés

général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint