X... a été informé du dépôt de ce document deux jours plus tard, il n'était plus en mesure de le contester utilement ; que le tribunal, qui s'est fondé sur cette production pour écarter l'un des moyens

X... soutient que le classement de la fraction litigieuse de la parcelle ZA 127 en zone ND, tel qu'il ressort des documents graphiques, serait en contradiction avec le chapitre VI du règlement du plan

l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier, document

excès de pouvoir la décision du 25 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie a homologué le document

connaissance dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; Considérant que si l'administration doit répondre à la demande qui lui est faite de produire devant le juge de l'impôt les documents

du versement mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par le contribuable, tels que les devis, mémoires ou factures

d'office ou sous une forme qui n'a pas nécessité le recueil de la signature de l'électeur, de transmettre au président du bureau de vote un spécimen de la signature de l'électeur figurant sur un autre document

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Voies de recours - Tierce-opposition

zone litigieuse, laquelle correspondait à une opération d'urbanisation particulière ; Considérant que, s'il résulte des dispositions des articles L 123-1 et R.123-18 du cod de l'urbanisme que les documents

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

publicitaires, notes d'information ou tous autres documents établis ou émis par ou pour une caisse autonome mutualiste doivent être communiqués, sur sa demande, au ministre chargé de la mutualité.

décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document

n'ont pas répondu ; qu'à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet de refuser l'échange, l'intéressé a produit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise quatre documents

de droit en refusant de délivrer le document en cause au motif que les parents du jeune Réda n'étaient pas établis sur le territoire français ; 6.

Francispillai Y..., que ni les documents figurant au dossier ni les déclarations de l'intéressé, qui n'étaient assorties d'aucun élément probant, ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués

assimilables, malgré l'apparence de journaux ou revues qu'ils pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes ... e) publications qui constituent des organes de documentation

X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer la communication des documents administratifs autres que la "réponse de la main de M.

notifications, qui permettaient au contribuable de connaître la nature et les motifs des rehaussements envisagés étaient suffisamment motivées, il appartenait au contribuable de demander la communication des documents